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DSA - Points de contact des autorités

Conformément à l'article 11 du Règlement sur les services numériques, vous pouvez obtenir un point de contact unique pour vous permettre de communiquer directement, par voie électronique, avec nos équipes en charge de divers sujet.
Attention : les envois via ce formulaire non effectués par une autorité ne donneront lieu à aucune suite. Si vous êtes un ayant-droit, nous vous invitons à vous inscrire au programme dédié : https://help.fr.shopping.rakuten.net/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=11831047172754
Les autorités peuvent elles, néanmoins, envoyer ce formulaire autant de fois qu'elle le souhaite pour obtenir un nouveau point de contact ou un point de contact déjà communiqué.
Les langues acceptées pour les communications sont le français et l'anglais.

Détail concernant le représentant de l'autorité à l'origine de la demande

Pays de l'autorité

Type de point de contact souhaité

Type d'objectif suivi par l'autorité (lutte contre la fraude, produits dangereux, contrefaçon).

Confirmation de bonne foi

Confirmation de bonne foi